Huissiers de Justice Associés

ÉTUDE ESTIVAL - BUREAU

Contact


  • 2a Rue de Colmar, Dijon, France

Siret : 385 383 336 00026 Nous sommes à votre disposition : Lundi au Vendredi de 8 h 00 à 18 h 00 et le Samedi sur rendez-vous

À propos


À propos
Notre étude est composée de : 2 Huissiers Associés, 1 Clerc assermenté Diplômé Huissier, 1 Clerc assermenté Diplômé de l'ENP, 1 Clerc assermentée comptable, 1 Clerc significateur Assermenté, 1 Clerc audiencier.

Notre équipe est à votre disposition pour les missions suivantes:

- Recouvrement amiable de créances : factures impayées, reconnaissances de dettes, ...
- Recouvrement judiciaire : exécution des jugements, des ordonnances d'injonction de payer, des ordonnances de référé, des titres exécutoires, chèques sans provision, ...
- Conseils aux particuliers et aux entreprises, consultations juridiques, ...
- Procédures d'exécution : saisie des meubles et véhicules, saisie de comptes bancaires, saisie de navires et aéronefs, saisie des rémunérations, saisie des parts sociales de valeurs mobilières, saisie des immeubles, saisies contrefaçons, ...
- Problèmes locatifs : loyers impayés, expulsions, ...
- Prises de suretés judiciaires : hypothèques, nantissements, opposition à fonds de commerces, opposition à partage, ...
- Pensions alimentaires et prestations compensatoires : procédure de paiement direct.
- Procès verbaux de constats : états des lieux, inventaires, malfaçons, dégâts des eaux, affichage du permis de construire, problèmes de voisinages, détériorations des marchandises, tout retard ...
- Jeux et concours : règlements, tirages au sort.
- Rédaction d'actes judiciaires : assignation, signification de jugement, ...
- Rédaction d'actes extra-judiciaires : congés, demande de renouvellement de bail, ...
- Rédaction d'actes sous seing privé : baux commerciaux, civils, professionnels, mixtes, PACS ...

- Représentation devant le Tribunal judiciaire (audiences de saisie des rémunération ... ) , devant le Tribunal de Commerce .
compétence ( département 21,52,71,)

Réception avec ou sans rendez-vous .



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Nos missions


Nos missions
​Huissier de justice​​​​
 
 Sa mission est de rédiger des actes judiciaires   ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à
 comparaître   puis, après la clôture de la procédure, de signifier le   jugement ou l'arrêt dès qu'il est
 intervenu. Cette signification   fait courir les délais de recours. Une fois que la décision du   juge est
 devenue exécutoire, la tâche de l'huissier est de prendre   les mesures matérielles nécessaires
permettant à celle des parties qui a eu gain de cause d'obtenir l'exécution du jugement à son profit.
Un huissier dit "huissier audiencier" assiste aux audiences pour faire l'appel des causes et, comme
 autrefois, pour en assurer   la police sous le contrôle du magistrat qui préside les débats.   Les
 huissiers peuvent aussi exercer concurremment à leur mission de justice,   des activités privées
annexes en nombre limité.
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils ont seuls qualité pour signifier les actes
et les exploits, faire   les notifications prescrites par les lois et règlements lorsqu'un autre   mode n'a
 pas été prévu et ramener à exécution,   les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en
forme exécutoire.
Ils peuvent, en outre, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et
 dresser, soit sur commission de justice, soit à   la requête des particuliers, des procès-verbaux de
 constat relatant   des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les
conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
En matière de recouvrement, la remise des pièces à l'huissier vaut mandat d'encaisser.