Compétence Nationale et Internationale : Constats, Conseils, recouvrement créances, Médiations, Jeux-concours, Pilotage de l'Exécution : réseaux Nationaux et Internationaux Ressort de la Cour d'Appel de Dijon (21000) pour les significations et l'Exécution : départements 21 71 52Nos bureaux sont ouverts tous les jours de 9h à 19h. Nous acceptons le paiement par Carte Bleue par téléphone ou en ligne sur notre site internet

Nos missions
​Huissier de justice​​​​
 
 Sa mission est de rédiger des actes judiciaires   ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à
 comparaître   puis, après la clôture de la procédure, de signifier le   jugement ou l'arrêt dès qu'il est
 intervenu. Cette signification   fait courir les délais de recours. Une fois que la décision du   juge est
 devenue exécutoire, la tâche de l'huissier est de prendre   les mesures matérielles nécessaires
permettant à celle des parties qui a eu gain de cause d'obtenir l'exécution du jugement à son profit.
Un huissier dit "huissier audiencier" assiste aux audiences pour faire l'appel des causes et, comme
 autrefois, pour en assurer   la police sous le contrôle du magistrat qui préside les débats.   Les
 huissiers peuvent aussi exercer concurremment à leur mission de justice,   des activités privées
annexes en nombre limité.
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils ont seuls qualité pour signifier les actes
et les exploits, faire   les notifications prescrites par les lois et règlements lorsqu'un autre   mode n'a
 pas été prévu et ramener à exécution,   les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en
forme exécutoire.
Ils peuvent, en outre, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et
 dresser, soit sur commission de justice, soit à   la requête des particuliers, des procès-verbaux de
 constat relatant   des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les
conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
En matière de recouvrement, la remise des pièces à l'huissier vaut mandat d'encaisser.